Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 22 bis
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01